Comment devient on Interdit Bancaire ?

Procédure Bancaire

L'établissement bancaire vous adresse une lettre d'injonction, précisant obligatoirement le numéro et montant du chèque ainsi que le solde du compte à la date de rejet, pour vous signaler l'incident et peut vous demander de restituer TOUS vos carnets de chèques. Dans les deux jours suivant, l'incident est déclaré à la Banque de France qui communiquera votre statut Interdit Bancaire à toutes les autres banques et les références de votre compte seront inscrits sur le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). En cas de compte-joint, tous les titulaires se retrouvent dans la situation d'interdit bancaire et se voient alors bloquer leurs comptes personnels, sauf si un responsable des incidents de paiement a été désigné d'un commun accord.

Comment régulariser sa situation ?

Vous pouvez payer directement le bénéficiaire du chèque qui, en échange, vous rendra votre chèque à restituer impérativement à votre banquier comme preuve de paiement. Vous pouvez aussi approvisionner votre compte et inviter le bénéficiaire du chèque à le représenter à sa banque ou déposer sur votre compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation.
Il n'y a pas d'amende à payer si aucun chèque sans provision n'a été émis dans les douze mois précédents ou si vous régularisez votre situation dans les deux mois suivants le rejets. A noter que la banque ne peut vous placer en Interdit Bancaire pour un chèque sans provision inférieur à 15 EUR, elle doit le payer automatiquement.

Si dans les douze mois précédents, un chèque sans provision avait déjà été émis de votre part ou que la situation n'est pas régularisé sous deux mois, il y aura alors amende à payer.
Montant de l'amende :
Vous devez payer une amende, à partir du 1er janvier 2002, de 22 EUR par tranche de 150 EUR ou fraction de tranche non provisionnée du chèque Après trois régularisations dans les douze mois, cette pénalité est doublée. L'amende est ramenée à 5 EUR lorsque la partie non provisionnée du chèque est inférieure à 50 EUR. L'amende est payable en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d'injonction. Les amendes d'un montant supérieur à 3 600 EUR doivent être réglées à la recette des impôts.
Mais l'ensemble des frais de toute nature, perçus par l'établissement bancaire lorsque le montant du chèque sans provision est inférieur à 50 EUR, ne peut excéder un montant de 30 EUR.

Comment lever l'interdiction bancaire ?

Sans régularisition de votre compte, votre statut d'interdit bancaire se conservé pendant 5 ans, période pendant laquelle vous pouvez à tout moment assainir votre situation et ainsi ne plus figurer au FNCI. Comment ?

Vous devez régler toutes les sommes impayées et les pénalités directement à votre établissement bancaire qui est tenu d'en informer la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation de justificatifs. Vous recevrez alors une attestation de régularisation de la part de l'établissement bancaire ayant refusé votre chèque. C'est alors que l'interdiction sera effectivement levée et que vous sortirez du FNCI.

Services Bancaires de base

Malgré votre statut, vous pouvez conserver votre compte et le faire fonctionner sous certaines limites négociées avec la banque.
Vous pouvez garder l'usage d'une carte de retrait, obtenir des relevés d'identité bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements.
Vous pouvez avoir accès à des chèques certifiés. Votre banque garde le droit de modifier ces règles ou de clore votre compte.

Le droit au compte

Vous avez le droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou postal, après que vous lui ayez remis une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez plus d'aucun compte. En cas de refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner un établissement bancaire ou les services financiers de la Poste (aujourd'hui connus sous le nom de La Banque Postale) qui sera alors dans l'obligation de vous ouvrir un compte. L'établissement ainsi désigné devra s'engager à vous fournir au moins les "Service bancaires de base" mentionnés ci-dessus.
Toute décision de clôture de compte prise à l'initiative de l'établissement désigné, doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France.

A noter que depuis décembre 2001, vous ne pouvez plus ouvrir un compte auprès d'une agence du Trésor public qui ne fournit plus ce service.

Plus d'information ?

Si vous souhaitez obtenir des informations précises sur votre situation, vous pouvez directement contacter la succursale de la Banque de France la plus proche de chez vous. Officielement, ils ne peuvent pas vous communiquer les informations par téléphone mais parfois ils acceptent. Sinon, vous devrez alors vous y rendre avec vos papiers d'identité. Vous aurez alors l' état complet de votre situation bancaire.

Pour toutes autres questions, vous pouvez leur poser par téléphone ou vous rendre sur le site de la Banque de France, à la rubrique "Interdit bancaire" à cette adresse :

http://www.banque-france.fr/fr/instit/services/page3.htm